Décret n°2012-557 : Essentiel du point de vue de la gouvernance sociétale, le texte prévoit …

Essentiel du point de vue de la « gouvernance sociétale », le texte prévoit …

Le « décret n°2012-557 » met en application l’obligation pour les sociétés d’inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le « rapport annuel » du conseil d’administration ou du directoire instituée par la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 dite « NRE ».

Il fait expressément obligation aux rapports du conseil d’administration ou du directoire
– d’exposer les « actions menées » et les « orientations prises » par la société pour remplir ses « engagements sociétaux » en faveur du développement durable.
– de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’est trouvée dans l’ « impossibilité de fournir » certaines des informations
– de présenter les relations entretenues avec les personnes ou autres « organisations intéressées » par l’activité de la société, notamment les associations et les « populations riveraines »

Essentiel du point de vue de la « gouvernance sociétale », le texte prévoit expressément …

a) la vérification de toutes les informations éxigées, par un « organisme tiers indépendant »
… accrédité par le Comité français d’accréditation ( « COFRAC » )
et désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices

b) et la publication
… de son avis motivé sur la « sincérité des informations » figurant dans le « rapport de gestion » et sur les explications relatives, le cas échéant, à l’absence de certaines informations …
… d’une présentation des diligences qu’il a mises en oeuvre pour conduire sa mission.

                    Cette mise en avant a été établie par « Valorisation par le Sens » du décret

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8 commentaires pour Décret n°2012-557 : Essentiel du point de vue de la gouvernance sociétale, le texte prévoit …

  1. Merci à « RSO par le sens » de présenter les éléments essentiels du décret et de pointer, avec pertinence, sur l’obligation de présenter les actions réellement menées en réponse aux engagements sociétaux. Dans les actions menées, il est à noter l’importance des mesures préventives et le « montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement ».

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  3. RSO7851 dit :

    Oui, bien sûr !
    les notions justement apportées par votre commentaire soulignent, encore,
    l’orientation de ce décret innovant, et initiateur de nouveaux comportements en matière de « communication sociétale »

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